| Conditions générales de vente |
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| 1. Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de JOBEKIA implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. |
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| 2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). JOBEKIA refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. |
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| JOBEKIA se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV, produits de communication…), même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux. |
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| 3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’une publicité ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur l’ordre de publicité “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne. |
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| 4. L’annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence. |
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| 5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus. |
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| 6. JOBEKIA ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. |
| Les produits proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’ordre par JOBEKIA. Outre le cas visé à l’article 2 ci-dessus, JOBEKIA peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, JOBEKIA se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru. |
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| 7. JOBEKIA se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus. |
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8. Conditions de règlement : Toutes nos factures sont payables à Nantes ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable JOBEKIA, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :
30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte
30 jours fin de mois le 20 par traite uniquement, sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
la suspension de l’exécution du contrat,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. |
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9. Ordres :
L’annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à JOBEKIA doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable
. Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à JOBEKIA soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d’ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de JOBEKIA ne pourra être engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.
A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client. |
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10. Commission d’agence :
Une commission d’agence de 20% est appliquée sur le montant hors taxes facturé. |
