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Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations

L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :

1. ne pas comporter de mentions discriminatoires,
2. être rédigée en langue française,
3. ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.

S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

>> Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.

>> Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Sont interdits les motifs fondés sur :

• l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
• les mœurs,
• l'orientation sexuelle,
• l'âge,
• la situation de famille,
• l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• l'apparence physique,
• le patronyme,
• l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

• Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre, proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français, doit être rédigée en français.
• L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
• Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,

1. la rémunération et les avantages annexes proposés,
2. le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

>> Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),

>> Loi "Perben II" du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

>> Code du travail :
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),

>>Code pénal :
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

La Halde
(La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)

La Halde est une institution nouvelle créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre toutes les formes de discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité.

Présidé par Mr. Louis Schweitzer, le Collège de la HALDE délibère sur toutes les questions relatives à l’exercice des pouvoirs et missions de la HALDE, notamment sur les avis et recommandations, les actions en justice…

La HALDE informe le public, caractérise une discrimination dont vous êtes victime, vous conseille dans vos démarches juridiques.

Un numéro d'appel le 08 1000 5000  est à votre disposition pour vous informer, répondre aux questions que vous vous posez en matière de discrimination, et vous orienter face à une difficulté dans ce domaine.

Si vous pensez être victime d’une discrimination, vous pouvez saisir la HALDE par un simple courrier adressé au 11 rue Saint Georges 75009 PARIS. Vous serez informé par écrit des suites données à votre réclamation.

Plus d'informations, consultez le site internet de la HALDE.